:
Résumé : en cas de vente d’un professionnel à un particulier :
Tout produit est garantie 2 ans (en cas de vente par correspondance, sont à charge du vendeur les frais d’aller mais aussi de retour pour réparation)
Bonjour,
En ces périodes de fêtes où la plupart d’entre nous sont amenés à faire parfois de lourdes dépenses pour faire plaisir à des proches (ou à soi-même), il est intéressant de savoir quels sont nos recours en cas de problèmes.
Évidement, avant toutes choses, bien vérifier le contenu de sa commande et ses conditions avant validation. Mais sachez qu’en cas de commande à distance, vous disposerez toujours d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison.
Mais attention, il faudra y mettre les formes suivant les conditions énoncées par le vendeur (exemple, numéro de retour, etc…. )
La manière de réceptionner votre commande doit être stricte. Malgré le plaisir de pouvoir immédiatement jouir du bien commandé, il est conseillé de refuser tout colis détérioré ou ayant été ouvert. Si vous l’acceptez, veillez à noter des réserves sur le bon de livraison et écrire dans les 24h une lettre recommandée au transporteur. ( On nous parle aussi de le faire dans les 3 jours, mais 24h c’est bien plus sur, même si rien n’est acquis)
Vous trouverez beaucoup d’informations utiles sur le net,
info du gouvernement
info associative
info
Une fois votre achat reçu, celui-ci est couvert par plusieurs « garanties ».
1) La garantie contractuelle du vendeur. (C’est le contrat qu’il vous fourni, y figure les conditions et délais émises par l’enseigne choisie)
Attention, pour bénéficier de cette garantie, il convient souvent de tout garder ( emballages d’origine, etc… )
2) La garantie légale du vendeur. Si le vendeur a l’obligation de livrer un produit conforme à la commande, il est aussi responsable à ce que le produit reste en conformité à son usage.
3) la garantie du fabricant , voir conditions fournies avec l'appareil (Certains d’entre nous ont déjà pu vérifier le sérieux de certains fabricants (ex : Logitech) par rapport à d’autres. (Même s’il peut toujours exister des exceptions)
4) la garantie contre les vices cachés .
Le but principal de cet article est de signifier à tous les consommateurs français que
chaque « vendeur » vous doit une garantie légale de conformité du bien vendu à son usage pendant 2 ans. Oui, j’ai bien dit deux ans.
Ceci est d’usage courant dans plusieurs pays européen, mais en France, on nous indique souvent UN an, avec possibilité d’extension payante. Or d’après les lois instaurées par la communauté européenne la garantie « sans frais » de deux ans est bien valable pour tout achat d’un particulier à un vendeur professionnel.
En cas de vente par correspondance, sont aussi concernés les frais de retour en atelier, comme les frais de renvoi à l’acheteur.
A noter aussi que le vendeur est tenu de fournir un numéro de téléphone NON surtaxé pour les contacts avec son SAV.
Cadre :
Suivant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation.
Invité a écrit:Article 3
Droits du consommateur
1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien.
2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6.
3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité,
- de l'importance du défaut de conformité
et
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
4. L'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
5. Le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat:
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien
ou
- si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable
ou
- si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour le consommateur.
6. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Frais de retour :
Invité a écrit:La Cour de Justice de l’UE, par un arrêt du 16 juin 2011 est venue confirmer que le vendeur est non seulement tenu de fournir un article conforme, mais aussi de le mettre en conformité SANS frais (pour l’acheteur).
En cas de remplacement, le vendeur est tenu de procéder lui-même à l’enlèvement du bien et mise en place d’un bien de remplacement ou de supporter l’ensemble des frais nécessités pour se faire. Si vous avez eu des frais lors d’un retour en garantie, un simple courrier pourrait vous apporter un dédommagement. (voir site ci dessus, mais ce ne sont pas les seuls)
Le SAV refuse de prendre en charge la réparation , écrivez une lettre en recommandée avec accusé reception au directeur du magasin concerné.
Exemple :
Lettre type
Invité a écrit:Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR
Ref. : PS3 défectueuse
Madame, Monsieur,
J’ai acheté une Playstation 3 neuve le xx/XX/XXXX dans votre magasin de xxxxxxxxxx.
Une demande de remise en état été faite à votre SAV le xx/xx/xxxx . Je me suis déplacé déjà deux fois à votre SAV qui a refusé sa remise gratuite en conformité. ( ci-joint, copie du BL du SAV daté du xx/xx rendue le xx/xx/xxxx )
Ce défaut de conformité ( défaut de lecture des disques de jeux blue-ray ) rend impropre l’usage du bien acheté et engage la responsabilité du vendeur pendant deux ans ( suivant la DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999 , reprise par l’Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et les articles L211-1 et suivant du code de la consommation et visualisable aussi sur le site xxxxx.fr )
Aussi je vous mets en demeure par la présente d’opérer à la remise en état de l’appareil ou de me le rembourser.
Je vous demande également de me rembourser les frais d’envoi de ce courrier ( x €) que jamais je ne devais avoir à écrire si vous respectiez la loi et vos clients.
Sans réponse positive de votre part sous 10 jours francs à compter de la réception de cette lettre, je me réserve le droit de procéder à une déclaration auprès le Greffe du Tribunal de xxxx afin de faire valoir mes droits et demander réparation pour le préjudice subit.
Je me réserve aussi le droit d’informer la DGCCRF et/ou toute autre action en vue de faire respecter mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
tu pourrait très bien leur en toucher un mot car si vraiment la garantie se mets en place sans que tu puisse la retirer, ça s'appelle de la vente forcée 
By 
